Préparer un dossier Egpa

Public concerné

 

· Les SEGPA accueillent des élèves présentant    des difficultés scolaires graves et durables auxquelles   n’ont   pu   remédier   les   actions   de   prévention,   d’aide   et   de   soutien   et l’allongement des cycles.

· Elles n’ont pas pour vocation d’accueillir des élèves au seul titre

· de troubles du comportement  ou de la conduite

· de difficultés liées à la compréhension de la langue française 

· ni d’élèves pouvant tirer profit des dispositifs d’aide et de soutien existant au collège

 

Modalités d’admission

 

· Dès la fin du CM1 

 

      À l’issue de la seconde année du cycle des approfondissements, si le conseil des maîtres constate  que  ces  difficultés  risquent  de  ne  pas  pouvoir  être  résolues  avant  la  fin  de  la scolarité primaire, la préparation à une éventuelle orientation en SEGPA est engagée au cours du troisième trimestre de l’année scolaire.

· Le directeur informe les parents ou le responsable légal des difficultés persistantes rencontrées par l’élève.

· Le  directeur,  au  cours  d’un  entretien,  informe  les  parents  ou  les  responsables légaux  sur  les  objectifs  et  les  conditions  de  déroulement  des  enseignements adaptés.  Il peut, pour cet entretien, s’adjoindre la collaboration  d’un directeur de SEGPA.

 

· Au CM2

 

      Au  cours  du  premier  trimestre,  un  bilan  psychologique étayé  explicitement  par  des évaluations psychométriques, est réalisé ainsi qu’une évaluation scolaire fine.

      Au  cours  du  deuxième  trimestre,  la situation  de l’élève  est examinée  par  le  conseil des maîtres avec la participation du psychologue scolaire et de l’enseignante spécialisée.

      Si  le  conseil  des  maîtres  décide  de  proposer  l’orientation  vers  la  SEGPA,  le  directeur informe les parents et recueille leur opinion.

 

 

Constitution du dossier (voir bas de page)

 

1. Les  données  relatives  à  la  maîtrise  des  compétences  et  connaissances  du  socle commun de fin de cycle III

2. Une fiche décrivant son cursus scolaire

3. Une analyse de l’évolution de la situation de l’élève sur les deux dernières années

4. Le   bilan   psychologique sous pli cacheté,   étayé   explicitement   par   des   évaluations   psychométriques

5. Une évaluation scolaire fine

6. Une évaluation sociale est indispensable pour les élèves faisant l’objet d’un suivi ou bien pour lesquels l’internat de l’EREA est envisagé

7. L’accord ou l’opposition de la famille ou des responsables légaux ou l’absence

 

Transmission du dossier et poursuite

 

Le dossier est transmis à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription qui formule un avis à destination de la commission départementale d’orientation.

 

Dans le même temps, le directeur informe la famille de cette transmission.

 

La CDO après examen de la situation peut prononcer

· Un ajournement avec demande de complément

· Un avis négatif sur l’orientation proposée

· Un avis positif. Il est accompagné d’une proposition d’affectation

 

La famille dispose alors d’un droit de recours qu’elle peut exercer dans les 15 jours suivant la date de la notification

Documents pour constituer le dossier